Politique de confidentialité

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur la plateforme litige.ma est la société exploitant ce service, dont le siège social est établi au Maroc. Pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@litige.ma.

En tant que responsable de traitement, nous nous engageons à respecter les dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que les décisions de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP).

Dans le cadre de l'utilisation de nos services, nous collectons les catégories de données suivantes : (i) données d'identité — nom, prénom, date de naissance, numéro de la carte d'identité nationale (CIN) ou du passeport ; (ii) données de contact — adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale ; (iii) données relatives au litige — description du litige, type de bien immobilier concerné, montant des sommes en jeu, pièces justificatives téléversées (contrats, correspondances, jugements, photographies).

Nous collectons également des copies de documents d'identité ainsi que des pièces à conviction lorsque leur fourniture est nécessaire au traitement de votre dossier. La collecte de ces documents s'effectue uniquement sur la base de votre consentement explicite, exprimé lors du dépôt du dossier.

Des données de navigation (adresse IP, type de navigateur, pages consultées, durée de la session) sont collectées automatiquement à des fins statistiques et de sécurité, dans la mesure strictement nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme.

Vos données personnelles sont traitées aux fins suivantes : (a) traitement et suivi de votre dossier de litige immobilier ou locatif ; (b) communication avec vous concernant l'état d'avancement de votre dossier ; (c) facturation et gestion des paiements liés aux formules souscrites ; (d) amélioration de nos services et de l'expérience utilisateur sur la plateforme.

Lorsque vous souscrivez à une formule incluant l'intervention d'un avocat partenaire, vos données sont également traitées aux fins de mise en relation avec ce professionnel du droit, dans le respect du secret professionnel applicable.

Le traitement de vos données repose sur les bases juridiques suivantes : (i) l'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie, pour tout ce qui concerne la prestation de services commandée ; (ii) votre consentement explicite, pour la collecte de documents d'identité et de pièces sensibles ; (iii) nos intérêts légitimes, pour la sécurité de la plateforme et la prévention des abus.

Vos données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. En règle générale, les dossiers actifs sont conservés pendant toute la durée de votre relation contractuelle avec litige.ma, augmentée d'un délai de cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier, afin de satisfaire aux obligations légales et de gestion des contentieux.

L'ensemble des données est hébergé via Supabase, une infrastructure de base de données et de stockage sécurisée. Les documents téléversés sont stockés dans des espaces de stockage isolés, accessibles uniquement aux personnels et systèmes autorisés. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour prévenir tout accès non autorisé, toute divulgation, altération ou destruction de vos données.

litige.ma ne vend ni ne loue vos données personnelles à des tiers. Vos données peuvent être communiquées, dans la stricte mesure du nécessaire, aux catégories de destinataires suivantes : (a) avocats partenaires, lorsque vous souscrivez à la formule Avocat ; (b) prestataires techniques assurant l'hébergement et la maintenance de la plateforme (notamment Supabase) ; (c) autorités compétentes, en cas d'obligation légale ou de réquisition judiciaire.

Tout sous-traitant auquel nous faisons appel est tenu de respecter des obligations de confidentialité et de sécurité équivalentes à celles que nous appliquons en interne.

Conformément à la loi marocaine n° 09-08, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles : droit d'accès, droit de rectification, droit d'opposition pour motifs légitimes, et droit à l'effacement dans les conditions prévues par la loi. Vous pouvez exercer ces droits en adressant une demande écrite à contact@litige.ma, accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité.

Si vous estimez que le traitement de vos données n'est pas conforme à la réglementation applicable, vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP), sise à Rabat, Maroc.

La plateforme litige.ma utilise des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service (authentification, préférences de langue, sécurité des formulaires). Ces cookies ne requièrent pas votre consentement préalable, conformément aux règles en vigueur.

Nous pouvons également utiliser des cookies analytiques, avec votre consentement, afin de mesurer l'audience de notre plateforme et d'améliorer l'expérience utilisateur. Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies à tout moment via les paramètres de votre navigateur ou le gestionnaire de consentement disponible sur la plateforme.

Pour toute question relative à la présente Politique de confidentialité ou au traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l'adresse : contact@litige.ma. Nous nous engageons à répondre à toute demande dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant sa réception.